La liquidation judiciaire est ordonnée par le tribunal en cas de non redressement possible d'une entreprise et de cessation de paiement pour le passif exigible.

Les liquidations de commerce font un bond important.
Vous souhaitez en savoir plus sur la décision que la justice a prise pour liquider votre entreprise en grande difficulté ?

Quels sont les secteurs les plus touchés ?
Les entreprises concernées ?
Existe-t-il des moyens pour prévenir une entreprise d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ?

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Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d'une liquidation judiciaire, vous pouvez poser dès maintenant toutes vos questions à l'un de nos avocats partenaires spécialisés en droit des entreprises en difficulté. Ces professionnels spécialisés en droit des entreprises en difficulté vous apporteront toutes les réponses nécessaires au règlement de votre affaire et des conseils juridiques avisés. Ils vous aideront aussi à trouver la meilleure solution pour liquider votre entreprise selon la décision de justice dans les meilleures conditions possibles et dans les meilleurs délais possibles pour éviter l'augmentation de vos dettes.

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Définition de la procédure d'entreprise et de commerce en liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et qu’aucune possibilité de redressement de l’activité n’est envisageable, la liquidation judiciaire est inévitable.

Comment se retrouve-t-on en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire survient sur décision d'un tribunal. Elle est déclenchée lorsque l’entreprise est en cessation de paiements (l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes) et se retrouve dans l’impossibilité de se redresser.

Quelle(s) procédure(s) pour la liquidation judiciaire ?
La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être ouverte par le débiteur lui-même. Cela est possible au plus tard 45 jours après la cessation de paiements et lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée. La demande peut également être menée par une saisie d’office du tribunal ou une saisie du tribunal sur requête du ministère public. Enfin, une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers est aussi possible.
Le tribunal de commerce est compétent pour ce type de procédure lorsque le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers. Dans les autres cas, le tribunal de grande instance est désigné.

Liquidation judiciaire : quel est le rôle de la justice ?
Le tribunal compétent nomme un liquidateur chargé de mettre en œuvre la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le liquidateur exerce alors les droits et actions du débiteur dessaisi de l’administration de l’entreprise et de la disposition de ses biens. Il procède ainsi à la vente des biens (de gré à gré ou par enchères publiques), aux procédures de licenciements des salariés et veille au respect des règles en vigueur.

Quelles conséquences a une liquidation judiciaire pour l'entreprise ?
Pour une entreprise individuelle comme pour une société, un liquidateur est chargé de vendre tous les biens de l’entreprise pour payer les créanciers. Le montant des actifs (ce que possède l'entreprise) sert à payer le passif (ce que doit l'entreprise). Seul le statut d'entreprise individuelle peut entraîner une saisie de biens personnels.

Et pour les salariés ?
Les salariés de l’entreprise en liquidation judiciaire sont soumis aux règles du licenciement économique. En cas de cession de l’entreprise, les conditions de sauvegarde des emplois sont l’un des principaux critères considérés par le législateur.

Et pour les créanciers ?
Le liquidateur répartit le produit des ventes des biens saisis et règle le paiement aux différents créanciers.

Et après la liquidation judiciaire ?
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est possible lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, que le liquidateur détient des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou que l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération. Une cession globale ou partielle de l’entreprise est également possible, lorsque des offres de reprise sont formulées et acceptées par le tribunal en considérant la sauvegarde des emplois et les garanties d’exécution.

Vente aux enchères suite à liquidation judiciaire :

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d’occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d’être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d’art (tableau, bijou, bibelot...), matériels professionnels (outillage, matériel de BTP, de restauration, informatique et bureautique, stocks…) véhicules (véhicule personnel, utilitaire, de collection...), animaux (chevaux de course, cheptel, …)
Actifs en liquidation judiciaire/vente au enchère publique

Alimentation générale
- Commerce alimentaire spécialisé - Commerce de détail de boissons - Fromager - Fruits et Légumes - Grande surface - Poissonnerie - Produits surgelés - Supérette - Supermarché - Vente hors magasin
Auto Moto Commerce d'équipements automobiles
- Contrôle technique automobile - Garage automobile - Station Service - Vente Auto - Vente et Réparation Moto-Cycles
Boucherie Charcuterie
Boulangerie Patisserie
- Boulangerie - Patisserie - Confiserie - Boulangerie et Boulangerie - Pâtisserie - Chocolaterie, Confiserie - Pâtisserie - Terminal de cuisson
Coiffure et Soins de la personne
- Fitness Sauna Musculation Massage - Soins de beauté
Equipement de la maison Ameublement
- Biens d'occasion - Bricolage - Charbons et Combustibles - Electroménager, TV et HiFi - Equipement du foyer - Fleurs Jardinerie - Quicaillerie - Réparation d'appareils électroménagers - Réparation de matériel électronique - Revêtements de sols et de murs
Equipement de la personne
- Articles médicaux et orthopédiques - Bijouterie Horlogerie - Chaussure - Commerce de détail non spécialisé - Divers en magasin spécialisé - Habillement - Magasin de Sport et Loisir - Maroquinerie et Articles de Voyage - Optique et Photographie - Parfumerie et Produits de Beauté - Pharmacie - Réparation d'articles domestiques - Réparation de chaussures et cuir - Réparation de montres, horloges et bijoux - Textile - Vente hors magasin
Locaux commerciaux
- Local commercial
CHR Restauration et Hôtellerie
- Autre hébergement touristique - Autres hôtels - Bar ou Bar+Restauration - Café Bar Tabac - Camping - Cantines et restaurants d'entreprises - Discothèques - Hébergement collectif non touristique - Hôtel bureau - Hôtel restaurant - Restaurant - Restauration collective sous contrat - Restauration rapide - Traiteur, réceptions
Services divers
- Activités immobilières -Activités liées au sport - Activités photographiques - Activités récréatives - Agence de voyage - Ambulance - Blanchisserie - Teinturerie - Blanchisserie - teinturerie de gros - Ecole de conduite - Installations sportives - Jeux de hasard et d'argent - Location - Pompes funèbres - Services aux personnes - Services personnels et soins animaliers
Pme Pmi Artisanat
- Agriculture - BTP - Edition Imprimerie - Education Santé - Industrie - Négoce - Service aux Entreprises - Transports
Autres secteurs
- Librairie Papèterie Presse - Tabac Presse Loto - Locaux commerciaux

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Opportunité d'affaire, acquisition d'immeubles,commerces ou d'habitation

La vente d'une entreprise en faillite obéit aux dispositions prévues par l'article L.642-19 du Code de Commerce pour les ventes des biens « meubles », par opposition aux immeubles et à la cession. Il y est procédé générallement de gré à gré et exceptionnellement aux enchères publiques. En cas de pluralité des offres, le Juge-Commissaire décide des conditions de la cession et autorise la vente au profit de l'acquéreur dont l'offre apparait la plus sérieuse et la plus conforme à l'intérêt des créanciers. Nous sommes dans une période très favorable, pour envisager l'achat d'une entreprise, d'un fonds de commerce, d'une maison d'habitation, en raison de l'incidence de la crise financière française, qui a mis un frein brutal à l'augmentation des prix.

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    - Cessation de paiements
    - Administrateur judiciaire- Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires - CNAJMJ
    - Legifrance, le service public de l'accès au droit
    - Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
    - vendre son entreprise sur internet
    - vendre son commerce sur internet
    - Le dépôt d'annonce est ANONYME. Vous pouvez enregistrer vos annonces dans votre espace et les compléter ou les modifier par la suite, avant de les publier.
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