La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d’une part, l’entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu’en l’absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) ;
- et lorsque, d’autre part, le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire »

liquidation et redressement d'entreprise


La liquidation est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits. Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d'activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère public. Le tribunal peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :

- soit par le chef d'entreprise,

- soit par un créancier (assignation),

- soit par le Procureur de la République (requête),

- soit encore d'office par le tribunal lui-même.

Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les modalités d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée : durée de la liquidation, nomination et mission du liquidateur judiciaire, pièces à communiquer pour l'ouverture de la procédure. 

Sociétés en faillite à vendre

  • OPPORTUNITÉS JUDICIAIRES

    OPPORTUNITÉS JUDICIAIRES.

    Dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, il est possible de reprendre tout ou partie des actifs des entreprises ou d'acquérir un immeuble, un fonds de commerce, droit au bail (pas de porte) ou simplement des matériels, vente aux enchères de maisons d'habitations.

  • OPPORTUNITÉS JUDICIAIRES

    Dépot de bilan - Faillite.

    Le dépôt de bilan reflète un état de cessation de paiements, c'est-à-dire une incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif liquide et réalisable..


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